article reçu par mail et publié dans la rubrique Courrier des lecteurs.ices

**Une disposition légale récente constitue un outil décisif pour les communes et leurs groupements en vue de préserver la qualité de l'eau en général. En effet, dans le texte de loi du 19 décembre 2019, consacré à « l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique », un des articles indique : « À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau (...), l'autorité administrative de l'État peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. » ** ** Un outil décisif pour la qualité de l'eau**

Les zones de captages instituées depuis plusieurs années ont pour objet la préservation de la qualité de l'eau, par une délimitation allant de proche à élargie autour de celui-ci. Elles ont pour but de traquer et de réduire les risques de pollutions accidentelles. L'aire d'alimentation en eau de ces mêmes captages, quant à elle bien plus large, permet des actions de protection de l'eau davantage centrées sur les pollutions diffuses, qu'elles soient d'origine agricole ou domestique. Cette aire recouvre potentiellement le bassin versant des cours d'eau qui convergent vers celui-ci. Ces pollutions diffuses sont majoritairement le fait d'une agriculture intensive, autant l'élevage que la production de céréales. Elle emploie des engrais et des pesticides de synthèse. Ces molécules chimiques originelles, ou les métabolites issus de leur transformation, finissent par migrer dans l'eau, la rendant toxique pour le vivant en général et la santé humaine en particulier. C'est explicitement pour avancer vers la suppression de ces polluants dans l'eau de consommation que le législateur donne désormais aux communes les moyens juridiques d'acquérir des terres agricoles afin de favoriser une agriculture biologique ou extensive, susceptible de fournir une alimentation de qualité, pour les cantines scolaires par exemple. La préemption est donc un outil puissant qui peut être utilisé par les communes dans tout espace du bassin versant du captage à protéger.

Un levier puissant mais freiné par l'État

Les agences de l'eau sont des acteurs publics essentiels de la qualité de l'eau. Elles sont susceptibles d'aider les communes au financement de l'achat des terres préemptées, jusqu'à 85 % du coût. Cette possibilité, rapportée aux moyens financiers limités de nombre de communes, pouvait contribuer à leur donner un levier puissant pour la préservation de l'eau et l'installation d'une agriculture vertueuse pour le vivant en général. Mais on constate, plus de cinq ans après la promulgation de la loi, que nombre de préfets n'ont pas encore arrêté le cadre règlementaire nécessaire pour accueillir les demandes de préemption de terres agricoles émanant de communes situées dans une aire d'alimentation en eau pour la consommation humaine. Il faudra une forte volonté politique pour faire aboutir des projets.

_ Francis L'Haridon et François de Beaulieu_